Conditions générales d'utilisation et de vente

La plateforme digitale www.terredejobs.fr accessible sur internet, met à disposition des produits et services gratuits et payants. Elle relie tous les mondes de l’emploi pour redonner du sens et de l’équité aux échanges en permettant à tous ses utilisateurs d’évoluer anonymement, jusqu’au moment où ils en décident autrement.

Attachée à créer du lien, - entre des Talents en quête d’emploi, des Entreprises ayant un besoin de recrutement et de mise en lumière de leur marque employeur, et des Professionnels de l’emploi qui proposent des Talents et leurs services aux Entreprises ainsi que leurs besoins de recrutement aux Talents - elle a pour objectif de mettre en relation des utilisateurs ayant des critères de recherches compatibles, et ce dans le but qu’ils forment des matchs.

1. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a le sens qui lui est donné dans le présent article.

1.1 Personnes morales et physiques

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site,

• Déposant une Annonce sur le Site pour matcher avec des Talents ou matcher avec des propositions de Talents réalisées par les Professionnels de l’emploi,
• Mettant en lumière sur le Site leur marque employeur.

« Lecteur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site sans pour autant y être inscrite.

« Partie » désigne la Société, toute personne physique ou morale intervenant en qualité de Lecteur ou inscrite sur le Site.

« Professionnel de l’emploi » désigne toute personne physique ou morale, inscrite sur le Site, souhaitant,

• Déposer une Annonce sur le Site pour matcher avec des Talents,
• Recommander et présenter des Talents aux Entreprises ayant diffusé une Annonce sur le Site,
• Proposer leurs services sur le site en réalisant une proposition commerciale,
• Mettre en lumière sur le Site leur marque employeur.

« Société ou terre de jobs » désigne la société par actions simplifiée LS2M France, société au capital de 40.000 euros, dont le siège social est 3 chemin de l’Hermitage – 03260 Saint-Germain-des-Fossés et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 951 826 965, représentée par son Président Monsieur Lionel MASLE.

« Talent » désigne toute personne physique inscrite sur le Site,

• Souhaitant matcher avec les Annonces des Entreprises et des Professionnels de l’emploi,
• Ayant été recommandé par un Professionnel de l’emploi et ayant accepté d’être potentiellement contacté par l’Entreprise.

« Utilisateur » désigne tout Talent, Entreprise ou Professionnel de l’emploi inscrit sur le Site.

1.2 La plateforme

« Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des informations intégré et diffusé par les Utilisateurs sur le Site tels que le CV, les textes, les images, etc.

« Données d’identification » désigne l’ensemble des informations requises par le Site auprès des Utilisateurs, au moment de leur inscription, et communiquées par ces derniers.

« Espace Utilisateurs » désigne un espace privé et sécurisé où les Utilisateurs peuvent renseigner et stocker leurs informations et tirer avantage des Services proposés par la Société.

« Site » désigne toute plateforme digitale sur le domaine terredejobs.fr, dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur Internet, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Lecteur ou l’Utilisateur, et qui donne accès au Service.

1.3 Les services proposés

« Annuaire Entreprises » désigne une base de données sécurisées répertoriant pour les Entreprises et les Professionnels de l’emploi inscrit sur le Site et désirant y paraitre, leurs principales caractéristiques ainsi que leur marque employeur.

« Annonce » désigne une offre d’emploi - en Alternance / Apprentissage / Professionnalisation, CDD, CDD d'usage, CDD senior, CDI, CDI de chantier / d'opération, CDI intérimaire, CDI aux fins d’employabilité, Cumul emploi retraite, Intérim / Travail temporaire, Job étudiant, Portage salarial, Saisonnier, Stage, Travail à temps partagé, Travail frontalier, Travail intermittent - diffusée sur le Site par une Entreprise ou un Professionnel de l’emploi.

« Crédit » désigne tout achat de crédit ou d’option permettant d’utiliser les Services de la Société.

« E-Place de l’emploi » désigne une solution répondant à tous types de besoin et de contrats de travail (contrats courts et contrats longs), dans laquelle,

• Les Entreprises rendent visible en temps réel leur besoin en personnel auprès,
  • Des Professionnels de l’emploi présents sur le Site, qui y répondent en mettant en avant leur service par le biais de propositions commerciales.
  • Des Talents qui ont la possibilité de postuler en un clic (service gratuit).
• Les Professionnels de l’emploi peuvent recommander un Talent en le promouvant auprès de toutes les Entreprises présentent sur le Site.
• Les Professionnels de l’emploi rendent visible en temps réel leur besoin en personnel auprès des Talents qui ont la possibilité de postuler en un clic (service gratuit).

« Match, Matcher ou Matching » désigne un principe de compatibilité des profils – un Talent avec une Entreprise, un Talent avec un Professionnel de l’emploi ou une Entreprise avec un Professionnel de l’emploi - qui offre la possibilité de faire des rencontres professionnelles autour de l’emploi avec des personnes partageant les mêmes attentes professionnelles.

« Service » désigne les services de mise en relation proposés par la Société aux Talents, aux Entreprises et aux Professionnels de l’emploi, plus amplement détaillés à l’article 4 des CGUV.

2. Objet et champ d’application

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objectif de définir les règles applicables à l’accès et l’utilisation des Services de la Société via le Site et ses sous-domaines.

Les présentes CGUV sont un contrat conclu entre les Lecteurs qui naviguent sur le Site sans avoir créé de compte, les Utilisateurs qui se sont créés un Espace Utilisateur et qui ont renseigné leurs informations personnelles, et la Société.

Les présentes CGUV établissent également les conditions contractuelles applicables à tout achat, par une Entreprise ou un Professionnel de l’emploi connecté à son Espace Utilisateur, de crédits depuis le Site.

3. Acceptation – modification des CGUV

3.1 Acceptation

L’accès au Site est conditionné à l’acceptation et au respect par les Utilisateurs de ces CGUV, qui se fera lors de l’inscription par une case à cocher et la mention « J’accepte les Conditions générales d’utilisation et de vente ».

Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGUV du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGUV. Les CGUV régissent les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur qui les accepte sans réserve.

Toute souscription d’achat de crédit par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGUV en vigueur.

3.2 Modification des CGUV

La Société peut être amenée, à tout moment, à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. L’Utilisateur est invité à consulter cette page régulièrement afin de s’assurer qu’il est en accord avec toute modification. En cas de modifications importantes, il sera informé par une notification lors de sa connexion à son Espace Utilisateur. Il sera invité à accepter la nouvelle version des CGUV pour pouvoir continuer à utiliser les Services.

4. Description des Service proposés via le Site

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site il peut bénéficier de l’expérience complète proposée par la Société et notamment, pour les :

4.1 Talents

• Créer leur cv type,
• Valoriser leur image professionnelle,
• Découvrir et postuler aux Annonces disponibles sur le Site leur correspondant,
• Matcher avec des Entreprises et des Professionnels de l’emploi,
• Gérer le suivi de leurs candidatures au sein de leur Espace Utilisateur,
• Rechercher, explorer et visionner des pages d’entreprises via l’annuaire des Entreprises.

4.2 Entreprises

• Mettre en lumière leur image de marque,
• Être inscrites dans l’Annuaire des entreprises,
• Publier une Annonce et matcher avec des Talents,
• Obtenir des Professionnels de l’Emploi des propositions commerciales et matcher avec les Professionnels de l’emploi retenus,
• Gérer le suivi de tous leurs matchs au sein de leur Espace Utilisateur.

4.3 Professionnels de l’emploi

• Mettre en lumière leur image de marque,
• Être inscrits dans l’Annuaire des entreprises,
• Publier une Annonce et matcher avec des Talents,
• Promouvoir des Talents,
• Effectuer des recherches multicritères parmi les Annonces disponibles sur le Site,
• Faire des propositions commerciales et matcher avec des Entreprises,
• Gérer le suivi de tous leurs matchs au sein de leur Espace Utilisateur.

5. Modalités de création et d’utilisation de l’Espace Utilisateur

5.1 Accès au Service

Le Service est accessible sur le Site depuis internet sur ordinateur, tablette et mobile.

L’utilisation et l’accès au Service seront différenciés en fonction du statut de l’Utilisateur : Talent, Entreprise ou Professionnel de l’emploi.

Certains Services de la Société sont accessibles gratuitement, d’autres le sont à titre onéreux. Les conditions financières sont décrites à l’article 6 ci-après.

5.2 Créer un Espace Utilisateur et un mot de passe sécurisé

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’inscription de l’Utilisateur est obligatoire.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, ou à toute personne morale, organisme public et association représenté par une personne physique ayant compétence pour ce faire.

Lorsqu’un Utilisateur crée son Espace Utilisateur, il devra remplir le formulaire recueillant les informations suivantes : prénom, nom, qualité, adresse électronique, numéro de téléphone, et création d’un mot de passe.

L’Utilisateur garantit que les Données d’identification qu’il communique au Site sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à les modifier, dès que nécessaire, sur le Site au sein de son Espace Utilisateur.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit être solide et respecter les exigences de la Société en matière de sécurité, il devra rester strictement personnel et confidentiel.

L’Utilisateur est le seul responsable des actions résultant de l’utilisation de son Espace Utilisateur, indistinctement qu’il en soit à l’origine ou non.

C’est pourquoi l’Utilisateur garantit de :

• Ne permettre à aucun tiers d’utiliser à sa place ou pour son compte son Espace Utilisateur,
• Prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.

5.3 Paramétrer et supprimer l’Espace Utilisateur

Une fois l’Espace Utilisateur créé, l’Utilisateur peut compléter son profil et fournir des informations complémentaires.

L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe ainsi que de demander à la Société via l’espace contact la suppression de son Espace Utilisateur.

5.4 Information sur la connexion

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société désactive tout compte d’Utilisateur inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois, et pour lequel aucun crédit en cours de validé ne figure au compte de l’Entreprise ou du Professionnel de l’emploi.

6. Conditions financières et de règlement

• Les Talents profitent d’une inscription et des services de l’E-Place de l’emploi gratuitement.
• Les Entreprises et les Professionnels de l’emploi bénéficient d’une inscription gratuite. Ils sont amenés à utiliser les services du Site, et en fonction de leurs besoins à choisir un paiement à l’usage (1 crédit) ou à souscrire, parmi différents choix, le forfait le plus adapté (plusieurs crédits).

6.1 Modalités d’achat de crédits

L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis l’Espace Utilisateur.

Les crédits achetés permettent :

• De souscrire à un ou des services payants de l’E-Place de l’emploi,
• Une présence dans l’annuaire des entreprises pendant une durée de vingt-quatre (24) mois.

Les crédits sont attachés au compte de l’Utilisateur à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre compte Utilisateur.

6.2 Espace et moment de souscription

Tout Utilisateur connecté à son Espace Utilisateur peut, à partir de l’onglet « Mes crédits », souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 6 des présentes CGUV.

L’achat de crédit peut s’effectuer à tout moment.

6.3 Durée et effet des crédits

6.3.1 Crédit

Chaque Crédit souscrit a une durée de validité de vingt-quatre (24) mois, qui court à compter du jour de son achat.

Ainsi, tout nouvel achat de crédit(s) ne prolonge pas la durée de validé des crédits acquis antérieurement et non utilisés.

En conséquence, tout crédit non consommé au terme de sa durée de validité de vingt-quatre (24) mois sera supprimé du compte de l’Entreprise ou du Professionnel de l’emploi, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.

Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à la Société.

6.3.2 Situations particulières

Lors du retrait anticipé d’une Annonce, d’un Talent promu (du fait : de l’Entreprise - du Professionnel de l’emploi - de la Société notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de leur durée de diffusion, le service payant cesse de produire ses effets.

L’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi peut prolonger la diffusion d'une Annonce ou d’une promotion de Talent. Cette étape décompte un crédit.

La modification du Contenu Utilisateur ne prolonge pas la durée des Services utilisés.

La suppression d'un Espace Utilisateur à l’initiative de l’Utilisateur ou résultant d’une situation décrite à l’article 11 des présentes CGUV entraine la perte des crédits associés à ce compte (cf. article 6.8).

6.4 Correction de donnée(s) au sein d’un service payant

L’entreprise ou le Professionnel de l’emploi pourra modifier et/ou actualiser, à tout moment et sans décompte de crédit, le descriptif d’une Annonce ou d’un Talent promu. La prise en compte du changement est instantanée.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, la Société se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute offre d’emploi ou tout Talent promu modifié par l’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi qui ne respecterait pas les présentes CGUV.

En cas de refus par la Société de diffuser l’offre d’emploi modifiée ou le Talent promu modifié, un e-mail informant l’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi du refus lui sera envoyé.

6.5 Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une offre de crédit(s) par l’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.6 Achats de crédits

Il existe six (6) offres donnant accès aux services de l’E-Place de l’emploi et permettant une présence dans l’annuaire des entreprises :

• Offre 1 : 40 € HT soit 48 TTC = 1 crédit,
• Offre 2 : 180 € HT soit 216 € TTC = 5 crédits,
• Offre 3 : 320 € HT soit 384 € TTC = 10 crédits,
• Offre 4 : 560 € HT soit 672 € TTC = 20 crédits,
• Offre 5 : 960 € HT soit 1.152 € TTC = 40 crédits,
• Offre 6 : 1.600 € HT soit 1.920 € TTC = 80 crédits.

La présence dans l’annuaire des entreprises pendant une durée de vingt-quatre (24) mois demande de disposer de neuf (9) crédits.

6.7 Paiement et facturation

Le paiement est exigible lors de l'achat de crédit(s). Il se fait par carte bancaire uniquement, par toutes Entreprises ou Professionnels de l’emploi connecté à son Espace Utilisateur.

L’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi recevra dans sa boite mail ou celle du destinataire, renseignée par ses soins dans son Espace Utilisateur « Mon entreprise », en format PDF ses factures relatives à l'achat de crédit(s).

6.8 Remboursement

Les crédits, sauf stipulations prévues à l’article 6.9 des présentes CGUV, ne sont pas remboursables.

La suppression d'un Espace Utilisateur, comme décrit à l’article 6.3.2 des présentes CGUV, entraine la suppression des crédits associés, n'ouvre droit à aucun remboursement, ce que l’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi reconnait et accepte.

6.9 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi doit au moyen du formulaire mis à sa disposition sur le Site informer la Société de sa volonté de se rétracter.

Dans cette hypothèse, tout crédit acquis sera remboursé.

L’Entreprise ou le Professionnel de l’emploi reconnait expressément qu’il perdra son droit à rétractation s’il venait à utiliser dans le délai de quatorze (14) jours au moins un crédit acquis.

7. Conditions d’utilisation du site et des Services

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à la Société selon les termes des présentes.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est le seul responsable des informations qu’il partage.

L’Utilisateur, lorsqu’il utilise les Services s’engagent à :

• Se conformer aux stipulations décrites dans les CGUV, aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers,
• Utiliser le Site conformément à sa destination et de ne pas nuire à son bon fonctionnement,
• Ne pas développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des services ou à copier par ailleurs d’autres données des services,
• Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de la Société, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, la copie ou la distribution des articles, photos, vidéos et tous autres contenus médias disponibles sur le Site, l’utilisation du terme « terre de jobs » ou les logos de la Société,
• Ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompilée, désassemblée, déchiffrée ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source,
• Ne pas utiliser la technique du « framing », de la « mise en miroir » ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site ainsi que des pages entreprises,
• Ne pas perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu),
• Communiquer des informations et notamment un CV exact, à jour, conforme à la réalité, honnête et loyal,
• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités et notamment ne pas publier des CV publicitaires ayant pour but la promotion de produits ou services,
• Postuler de manière professionnelle et à un rythme raisonnable à la même offre diffusée via le Site, notamment ne pas postuler plusieurs fois par jour à la même Annonce,
• Ne pas importer et diffuser via le Site, notamment via des liens externes, des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance,
• Ne pas divulguer via les Services des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société pourra suspendre immédiatement l’accès à l’Espace Utilisateur et plus généralement aux Services (cf. article 11).

8. Responsabilité et garanties de la Société

8.1 Dans le cadre de l’accessibilité au Site et aux Services

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’accès et l’utilisation des Services de la Société.

La Société pourra limiter ou suspendre l’accès à un ou plusieurs Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de faire des mises à jour du Site.

De plus, la Société ne garantit pas :

• Que le fonctionnement des Services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr ;
• L’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposées via le Site ;
• Que les Services proposés seront conformes aux besoins de l’Utilisateur.

8.2 Dans le cadre de l’utilisation des Services et du Site

La Société rappelle que l’utilisation des Services et du Site est faite sous l’entière responsabilité du Lecteur et de l’Utilisateur. Ainsi, la Société ne pourra être tenu responsable de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Services.

De plus, la Société ne pourra pas être tenue responsable :

• De toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre les Utilisateurs, à la suite de l’utilisation des Services,
• Des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes disponibles sur le Site et renvoyant vers des sites tiers. Il incombe à l’Utilisateur de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. Étant rappelé que l’application des présentes CGUV ne s’étend pas aux sites tiers,
• Des éléments en dehors du contrôle de la Société et des dommages qui pourraient en découler sur l’environnement technique et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé par le Lecteur ou l’Utilisateur pour accéder ou utiliser le Site ainsi que les Services,
• De toute perte ou altération de données, de toute perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou de tout dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGUV.

8.3 Dans le cadre des contenus importés sur le site de la Société

8.3.1 Responsabilité du contenu

• Le Talent est responsable du contenu qui apparaît sur son espace,
• L’Entreprise est responsable du contenu qui apparaît sur son espace ainsi que celui de ses Annonces,
• Le Professionnel de l’emploi est responsable du contenu qui apparaît sur son espace, des données renseignées lorsqu’il promeut des Talents, des propositions tarifaires effectuées sur les Annonces des entreprises, ainsi que du contenu de ses propres Annonces.

La Société n’exerce aucun contrôle en amont sur :

• Les contenus que l’Utilisateur importe ou publie via les Services et via son Espace Utilisateur (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité),
• Les Annonces publiées par les Entreprises ou les Professionnelles de l’emploi sur le Site, leur contenu, les entretiens, et décisions prises à l’issue du processus de candidature,
• La capacité ou la qualité des Entreprises, des Professionnels de l’emploi, ou des Talents,
• Les prix proposés par les Professionnels de l’emploi aux Entreprises. Ils sont libres de les fixer comme ils le souhaitent.

De plus, il convient de préciser que la Société n’intervient pas dans le processus de sélection des Talents. Dès lors, la Société ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, un organisme professionnel, un cabinet de recrutement ou un chasseur de têtes ou à un mandataire de ces derniers.

La Société rappelle aux Entreprises et aux Professionnels de l’emploi le bon respect des valeurs d’éthique, de professionnalisme et les bonnes pratiques essentielles à une expérience de recrutement réussie et valorisante pour les Talents.

8.3.2 Signaler un contenu

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de la Société tout contenu susceptible d’être litigieux.

Tout signalement doit être effectué via le service contact et devra comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

8.3.3 Traitement des signalements

La Société s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur et à traiter chaque signalement avec équité en adoptant une approche transparente et cohérente dans le processus d’examen.

Une fois le signalement reçu, les équipes de la Société effectuent un examen initial. Pour les cas complexes, le signalement est transmis au comité de surveillance chargé de prendre une décision finale.

La Société s’engage à prendre toute mesure appropriée eu égard à la nature du manquement qui peut inclure : une mise en garde, la suppression du contenu litigieux, la suspension temporaire ou permanente de l’espace concerné etc.

La Société tiendra informé l’Utilisateur des suites données au signalement.

9.Propriété intellectuelle et intégrité

9.1 Propriété intellectuelle de terre de jobs

Le contenu du Site, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, les logos, les photos, tous contenus écris et tous éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Le Lecteur ou l’Utilisateur est autorisé à représenter sur son écran les pages du Site uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité des Services, telle que définie dans les présentes CGUV. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, le Lecteur ou l’Utilisateur s’interdit de :

• Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs et/ou qualitatifs du Site et autres bases de données visibles sur le Site, à des fins commerciales ou autres,
• Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site et de ses Services, notamment les informations visibles sur le Site et toute autre base de données.

9.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs du Site

Les Utilisateurs intègrent et diffusent des Contenus Utilisateurs via le Site. A ce titre, l’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus.

Toutefois, l’Utilisateur accorde à la Société, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite de son Contenu Utilisateur. Cette licence donne droit à la Société d’utiliser les Contenus Utilisateurs et de concéder éventuellement des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution des Services. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation des Services et de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des contenus qu’il intègre ou diffuse.

10. Données personnelles

La Société est soucieuse de préserver la confidentialité des informations personnelles des Lecteurs et des Utilisateurs et attache une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs de ses Services. La Société s’engage à ce titre, à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).

Pour accéder au détail des engagements de la Société en matière de protection des données personnelles, le Lecteur ou l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Société qui fait intégralement parties des présentes.

11. Durée, suspension et résiliation

Les CGUV sont applicables à tous les Utilisateurs jusqu’à la suppression effective de l’Espace Utilisateur.

De plein droit, la Société pourra suspendre immédiatement et sans délai l’accès au Site et aux Services, en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra bloquer à l’Utilisateur fautif l’accès aux Services, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi.

La Société débloquera l’Utilisateur dès que ce dernier aura régularisé la situation.

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, et conformément aux conditions décrites à l’article 5.4 des présentes CGUV, la Société désactive tout compte d’Utilisateur inactif.

12. Stipulations Diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les CGUV étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGUV garderont leur force et leur portée, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes CGUV, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des CGUV à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Responsabilités et garanties de la Société, Propriété intellectuelle et intégrité, Stipulations diverses, Droit applicable et compétence juridictionnelle.

13. Cookies

La Société a pour ambition de fournir le meilleur service possible. Pour cela, la Société peut utiliser des cookies qui servent à améliorer l’expérience des Lecteurs et Utilisateurs. Pour plus d’informations sur les cookies, les Lecteurs et les Utilisateurs peuvent consulter la Politique Cookies de la Société à tout moment.

14. Force majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au CGUV, si cette inexécution est due à la force majeure.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de la Société et prouvée par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de la Société, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

16. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français¹ auxquels les parties font expressément attribution de compétence.

(1) le litige sera porté devant le :

• Tribunal de commerce de Cusset (03), pour tout litige avec une Entreprise, ou un Professionnel de l’emploi ayant la qualité de commerçant au sens des dispositions légales,
• Devant le tribunal français du domicile du défendeur dans les autres cas.

17. Intégralité du contrat

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité des Données Personnelles et la Politique de Gestion des Cookies constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.